Création d'une commission paritaire nationale

Article 8

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Article 8

Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.

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Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des accords par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux peuvent réviser un accord si la loi ou les conventions changent, selon les règles du code du travail.

Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance