Création d'une commission paritaire nationale

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires établiront un bilan, au terme d'une première période de 3 ans après la mise en oeuvre du présent accord.

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Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec un bilan après 3 ans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires établiront un bilan, au terme d'une première période de 3 ans après la mise en oeuvre du présent accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance