Abrogé par Nouvelle convention collective nationale des in... - art. 2.2 (VNE)
Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Information aux entreprises sur la création de la CPNEFP
Une information auprès des entreprises sur la création de la CPNEFP est mise en oeuvre, par les partenaires sociaux siégeant à la commission, au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des dispositions arrêtées dans le présent accord, qui aura lieu à compter de sa date de signature.