Création d'une commission paritaire nationale

Article 6

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Article 6

Une information auprès des entreprises sur la création de la CPNEFP est mise en oeuvre, par les partenaires sociaux siégeant à la commission, au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des dispositions arrêtées dans le présent accord, qui aura lieu à compter de sa date de signature.

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Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Information aux entreprises sur la création de la CPNEFP

Résumé. Les partenaires sociaux doivent informer les entreprises sur la création de la CPNEFP dans les 3 mois suivant la signature de l'accord.

Une information auprès des entreprises sur la création de la CPNEFP est mise en oeuvre, par les partenaires sociaux siégeant à la commission, au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des dispositions arrêtées dans le présent accord, qui aura lieu à compter de sa date de signature.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance