Création d'une commission paritaire nationale

Article 4

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Article 4

Cette commission est composée de la façon suivante :
― un collège des salariés comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) dans chacune des cinq organisations syndicales représentatives au plan national ;
― un collège des employeurs comprenant un nombre de représentants (titulaires et suppléants) égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.
En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir au membre de la commission de son choix du même collège.

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Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Composition de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec des règles pour les absences.

Cette commission est composée de la façon suivante :
― un collège des salariés comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) dans chacune des cinq organisations syndicales représentatives au plan national ;
― un collège des employeurs comprenant un nombre de représentants (titulaires et suppléants) égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.
En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir au membre de la commission de son choix du même collège.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance