Création d'une commission paritaire nationale

Article 2

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Article 2

La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ci-dessous dénommée « la commission », est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude, de consultation et de délibération dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.

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Créé le 4 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Rôle de la CPNEFP dans la formation professionnelle

Résumé. La CPNEFP est une commission nationale qui discute et prend des décisions sur la formation professionnelle et l'emploi.

La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ci-dessous dénommée « la commission », est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude, de consultation et de délibération dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance