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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Abrogé19 janvier 2022
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Abrogé19 janvier 2022

Créé le 26 octobre 1995 · Abrogé le 19 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la formation et l'emploi

Résumé. Un accord crée une commission pour promouvoir la formation et étudier l'évolution de l'emploi.

Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et plus particulièrement des articles 81.1, 81.2 qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.

Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 2022

En vigueur du jeudi 26 octobre 1995 au mardi 18 janvier 2022

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre I : Les missions de la CPNE
Chapitre II : Les relations de la CPNE et du FAF - PL
Chapitre III : Composition
Chapitre IV : Fonctionnement
Chapitre V : Convocation
Chapitre VI : Indemnisation