Création d'une commission paritaire de validation

Article 6

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Article 6

L'accord entre en vigueur à compter de sa signature.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 17 novembre 2024

L'accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance