Création d'une commission paritaire de validation

Annexe

Abrogé17 novembre 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation peut être saisie en remplissant une fiche avec les coordonnées de l'entreprise et des renseignements sur la société.

Annexe

Saisine de la commission paritaire de validation

Exemple de fiche à remplir et à retourner au secrétariat de la commission par LRAR à : JSO, secrétariat de la CPV, 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris ou à la FIB, 23, rue de la Vanne, 92126 Montrouge Cedex et par voie électronique à : [email protected] ou à : [email protected].
1. Coordonnées :
Nom et adresse de l'entreprise :
Nom et coordonnées de la personne à contacter :
Tél. :
Fax :
Mail :.
2. Renseignements concernant la société :

Effectifs de l'entreprise
Code activités NACE
Désignation IRP signataire □ Membre du CE (*)
□ Membre de la DUP (*)
□ DP (*)

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour valider un accord d'entreprise

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, il faut envoyer plusieurs documents comme l'accord signé, une fiche de l'entreprise et des preuves des élections professionnelles.

3. Documents à transmettre dans le dossier de demande de validation de l'accord d'entreprise :

– un exemplaire original signé de l'accord d'entreprise soumis à validation (format papier et format électronique), ainsi que les accords antérieurs en lien avec ledit accord ;
– une fiche signalétique de l'entreprise comportant :
– désignation, n° de SIRET et siège social de l'entreprise ;
– nom et prénom du représentant légal de l'entreprise ;
– nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été conclu ;
– le calendrier de la négociation d'entreprise ;
– adresse à laquelle toute correspondance pourra valablement être envoyée ;
– une copie certifiée conforme du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections professionnelles des représentants du personnel tenues dans l'entreprise ;
– une copie des courriers avec avis de réception par lesquels l'employeur a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche, de sa décision d'engager une négociation collective, conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail ;
– une attestation sur l'honneur du chef d'entreprise indiquant à la date de l'accord :
– l'effectif de l'entreprise ;
– l'absence de délégué syndical dans l'entreprise.
Tout dossier incomplet ne sera pas soumis à la commission paritaire de validation.

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au samedi 16 novembre 2024

Annexe