Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Procédure de saisine de la commission paritaire
Annexe
Saisine de la commission paritaire de validation
Exemple de fiche à remplir et à retourner au secrétariat de la commission par LRAR à : JSO, secrétariat de la CPV, 3, rue Alfred-Roll, 75017 Paris ou à la FIB, 23, rue de la Vanne, 92126 Montrouge Cedex et par voie électronique à : [email protected] ou à : [email protected].
1. Coordonnées :
Nom et adresse de l'entreprise :
Nom et coordonnées de la personne à contacter :
Tél. :
Fax :
Mail :.
2. Renseignements concernant la société :
| Effectifs de l'entreprise | |
|---|---|
| Code activités NACE | |
| Désignation IRP signataire | □ Membre du CE (*) □ Membre de la DUP (*) □ DP (*) |
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