En vigueur depuis le 22 février 2011
Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.
Création d'une commission paritaire de validation
Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.
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En vigueur depuis le 22 février 2011
Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter de sa date de signature.
En vigueur depuis le mardi 22 février 2011
Source : Légifrance