Création d'une commission paritaire de validation

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 6 décembre 2018

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance