Création d'une commission paritaire de validation

Article 6

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Article 6

Le secrétariat de la CPNV de la convention collective nationale des commerces de gros est assuré par la CGI, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, qui sera chargé de l'organisation de la commission, de la réception et de la constitution des dossiers.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 6 décembre 2018

Le secrétariat de la CPNV de la convention collective nationale des commerces de gros est assuré par la CGI, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, qui sera chargé de l'organisation de la commission, de la réception et de la constitution des dossiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance