Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 6 décembre 2018
La décision motivée de la CPNV est notifiée, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision, aux parties signataires de l'accord.
Création d'une commission paritaire de validation
La décision motivée de la CPNV est notifiée, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision, aux parties signataires de l'accord.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 janvier 2011 · Abrogé le 6 décembre 2018
La décision motivée de la CPNV est notifiée, dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision, aux parties signataires de l'accord.
Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 5 décembre 2018
Source : Légifrance