En vigueur depuis le 13 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission paritaire pour les entreprises textiles
Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises textiles dépourvues de délégué syndical.