Création d'une commission paritaire de validation

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Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises textiles dépourvues de délégué syndical.

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En vigueur depuis le 13 avril 2010

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Création d'une commission paritaire pour les entreprises textiles

Résumé. Un accord crée une commission pour valider les accords dans les entreprises textiles sans syndicats.

Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises textiles dépourvues de délégué syndical.

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En vigueur depuis le mardi 13 avril 2010

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