Création d'une commission paritaire de validation des accords

Préambule

Abrogé11 mars 2022
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Abrogé11 mars 2022

Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour renforcer le dialogue social dans les petites entreprises

Résumé. Un accord permet aux petites entreprises sans syndicats de négocier avec les représentants des salariés.

Les parties signataires rappellent leur attachement au dialogue social et considèrent que la négociation collective, tant au niveau de la branche que de l'entreprise, est le meilleur moyen pour concilier l'exigence de garanties sociales suffisantes et adaptées avec les impératifs économiques de l'entreprise.
Le présent accord vise à renforcer ce dialogue social en permettant aux entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier et de conclure des accords collectifs de travail avec les membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou à défaut les délégués du personnel en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail, ou de négocier et de faire ratifier des accords à la majorité des salariés.

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du jeudi 26 janvier 2012 au jeudi 10 mars 2022

Préambule