Création d'une commission paritaire de validation des accords

Article 9

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Article 9

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, le SNA étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 11 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties veulent prolonger leur accord et demandent au SNA de s'occuper des démarches nécessaires.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, le SNA étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du jeudi 26 janvier 2012 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance