Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 11 mars 2022
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Dépôt d'un accord collectif
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé auprès du ministère de l'agriculture et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le SNA étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.