Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 11 mars 2022
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Création d'une commission paritaire nationale
Le présent accord a pour objet de créer la commission paritaire nationale chargée de valider les accords conclus dans ce cadre et d'en déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement.
Le champ de compétence de cette commission est le même que celui de la convention collective nationale de l'accouvage et de la sélection.