Création d'une commission paritaire de validation des accords

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de créer la commission paritaire nationale chargée de valider les accords conclus dans ce cadre et d'en déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement.
Le champ de compétence de cette commission est le même que celui de la convention collective nationale de l'accouvage et de la sélection.

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 26 janvier 2012 · Abrogé le 11 mars 2022

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Création d'une commission paritaire nationale

Résumé. Un accord pour créer une commission qui validera les accords dans le domaine de l'accouvage et de la sélection.

Le présent accord a pour objet de créer la commission paritaire nationale chargée de valider les accords conclus dans ce cadre et d'en déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement.
Le champ de compétence de cette commission est le même que celui de la convention collective nationale de l'accouvage et de la sélection.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du jeudi 26 janvier 2012 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance