En vigueur depuis le 26 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et réexamen d'un accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.