Création d'une commission paritaire de validation des accords

Article 3

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Article 3

3.1. Réunions de la commission

La commission se réunit dans les 3 mois suivant la transmission d'un accord collectif pour validation.

3.2. Décisions de la commission

Une analyse juridique succincte est proposée par l'AGEA aux fins d'éclairer les membres de la commission dans leur prise de décision.
Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas d'égalité de voix, l'avis est considéré comme défavorable.
Après examen de chaque accord soumis à validation, la commission paritaire de validation rend :

– soit une décision d'irrecevabilité dans l'hypothèse où l'accord n'entre pas dans son champ de compétence ou que les conditions de sa saisine énumérées à l'article 2.2 ci-dessus ne sont pas satisfaites ;
– soit une décision de validation ;
– soit un avis motivé de rejet.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. A défaut, et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2010

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Fonctionnement et décisions de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire examine les accords d'entreprise dans un délai de 4 mois et décide de leur validation ou non.

3.1. Réunions de la commission

La commission se réunit dans les 3 mois suivant la transmission d'un accord collectif pour validation.

3.2. Décisions de la commission

Une analyse juridique succincte est proposée par l'AGEA aux fins d'éclairer les membres de la commission dans leur prise de décision.
Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas d'égalité de voix, l'avis est considéré comme défavorable.
Après examen de chaque accord soumis à validation, la commission paritaire de validation rend :

– soit une décision d'irrecevabilité dans l'hypothèse où l'accord n'entre pas dans son champ de compétence ou que les conditions de sa saisine énumérées à l'article 2.2 ci-dessus ne sont pas satisfaites ;
– soit une décision de validation ;
– soit un avis motivé de rejet.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. A défaut, et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.

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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2010

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