En vigueur depuis le 26 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission paritaire pour valider les accords
Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche des agents généraux d'assurance dépourvues de délégué syndical.