Création d'une commission paritaire de validation des accords

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Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche des agents généraux d'assurance dépourvues de délégué syndical.

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Création d'une commission paritaire pour valider les accords

Résumé. Un accord crée une commission pour valider les accords dans les entreprises d'assurance sans syndicats.

Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche des agents généraux d'assurance dépourvues de délégué syndical.

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En vigueur depuis le mardi 26 octobre 2010

Source : Légifrance