Créé le 4 juillet 2012 · Abrogé le 28 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord national
Le présent accord national est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.