Création d'un OPCO (Santé)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les modalités d'exercice des fonctions des membres siégeant aux différentes instances de l'OPCO Santé sont définies dans les statuts de l'OPCO Santé.

Ces modalités sont opposables aux employeurs relevant du périmètre de l'OPCO Santé au même titre qu'un accord collectif de travail.

Elles comprennent notamment :
– les modalités de remboursements des frais de déplacement, d'hébergement, de restauration ;
– les temps de déplacements ;
– les temps de préparation et de présence aux réunions ;
– les temps de formation liés à l'exercice des fonctions ;
– la qualification du temps passé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les membres des instances de l'OPCO Santé

Résumé. L'article explique comment les membres des instances de l'OPCO Santé doivent exercer leurs fonctions, avec des règles sur les remboursements et les temps de travail.

Les modalités d'exercice des fonctions des membres siégeant aux différentes instances de l'OPCO Santé sont définies dans les statuts de l'OPCO Santé.

Ces modalités sont opposables aux employeurs relevant du périmètre de l'OPCO Santé au même titre qu'un accord collectif de travail.

Elles comprennent notamment :
– les modalités de remboursements des frais de déplacement, d'hébergement, de restauration ;
– les temps de déplacements ;
– les temps de préparation et de présence aux réunions ;
– les temps de formation liés à l'exercice des fonctions ;
– la qualification du temps passé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance