Création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue

Article 4

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Article 4

Afin de mieux cerner l'évolution des emplois et des compétences à l'horizon du moyen terme, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un contrat d'étude prévisionnel au sein de la branche professionnelle et entendent par la même en faire la demande auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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Créé le 25 janvier 2000 · Abrogé le 2 janvier 2022

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Accord pour étudier l'évolution des emplois et compétences

Résumé. Les parties signataires d'un accord veulent étudier l'évolution des emplois et des compétences dans leur branche professionnelle en créant un contrat d'étude prévisionnel.

Afin de mieux cerner l'évolution des emplois et des compétences à l'horizon du moyen terme, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un contrat d'étude prévisionnel au sein de la branche professionnelle et entendent par la même en faire la demande auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 janvier 2000 au samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance