Création d'OPCABAIA

Article 9

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Article 9

Sont adhérents les entreprises et organismes de rattachement relevant du champ d'application de l'accord défini à l'article 2. A ce titre, ils ont l'obligation de verser les contributions obligatoires et conventionnelles à OPCABAIA. De ce fait, ils bénéficient des services mis à leur disposition.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2011 · Dernière version le 20 décembre 2011

Sont adhérents les entreprises et organismes de rattachement relevant du champ d'application de l'accord défini à l'article 2. A ce titre, ils ont l'obligation de verser les contributions obligatoires et conventionnelles à OPCABAIA. De ce fait, ils bénéficient des services mis à leur disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 2011

Modifié parOPCABAIAart. 1er (VNE)

En vigueur du jeudi 22 septembre 2011 au lundi 19 décembre 2011

Source : Légifrance