Création d'OPCABAIA

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le présent accord est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services compétents du ministère du travail.

Son extension est demandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 septembre 2011

Le présent accord est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services compétents du ministère du travail.

Son extension est demandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2011

Source : Légifrance