En vigueur depuis le 7 juin 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission paritaire dans l'agriculture
Résumé. Des syndicats agricoles créent une commission pour discuter et interpréter les accords de la branche.
Conformément à la loi et à l'accord d'objectifs interbranche agricole du 15 novembre 2016, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles citées ci-dessus décident de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), commune à la branche production agricole et à la branche CUMA.
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