Création CPPNI

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire dans l'agriculture

Résumé. Des syndicats agricoles créent une commission pour discuter et interpréter les accords de la branche.

Conformément à la loi et à l'accord d'objectifs interbranche agricole du 15 novembre 2016, les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles citées ci-dessus décident de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), commune à la branche production agricole et à la branche CUMA.

En vigueur depuis le mercredi 7 juin 2017

Préambule