CQP spécifiques de l'ICGV

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature, et au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'extension pour les entreprises n'adhérant pas à une organisation professionnelle signataire.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2023

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Cet article explique quand les règles de l'accord sur les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) commencent à s'appliquer.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature, et au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'extension pour les entreprises n'adhérant pas à une organisation professionnelle signataire.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2023

Source : Légifrance