CQP spécifiques de l'ICGV

Article 4

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Article 4

Les signataires du présent accord reconnaissent la propriété intellectuelle des CQP ICGV à OCAPIAT. La branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, à l'origine de la création de ces CQP, n'autorise pas OCAPIAT à céder cette propriété ni de permettre la modification ou suppression du contenu de ces CQP.

À ce titre, la branche ICGV est organisme certificateur et OCAPIAT est désigné co-organisme certificateur.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2023

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Protection des CQP ICGV par OCAPIAT

Résumé. Un accord protège les droits de propriété intellectuelle des CQP ICGV pour OCAPIAT, sans possibilité de modification ou cession.

Les signataires du présent accord reconnaissent la propriété intellectuelle des CQP ICGV à OCAPIAT. La branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, à l'origine de la création de ces CQP, n'autorise pas OCAPIAT à céder cette propriété ni de permettre la modification ou suppression du contenu de ces CQP.

À ce titre, la branche ICGV est organisme certificateur et OCAPIAT est désigné co-organisme certificateur.

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En vigueur depuis le lundi 17 juillet 2023

Source : Légifrance