En vigueur depuis le 17 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des CQP ICGV par OCAPIAT
Les signataires du présent accord reconnaissent la propriété intellectuelle des CQP ICGV à OCAPIAT. La branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, à l'origine de la création de ces CQP, n'autorise pas OCAPIAT à céder cette propriété ni de permettre la modification ou suppression du contenu de ces CQP.
À ce titre, la branche ICGV est organisme certificateur et OCAPIAT est désigné co-organisme certificateur.