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CQP « Attaché de gestion »

relatif à la création du certificat de qualification professionnelle « Attaché de gestion »

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En vigueur depuis le 24 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un CQP pour les attachés de gestion

Résumé. Un accord crée un certificat de qualification professionnelle pour les attachés de gestion, reconnu dans plusieurs conventions collectives.

Le présent accord porte sur la création d'un certificat qualification professionnelle (CQP) « Attaché de gestion ».

Le CQP est reconnu au niveau national par tous les établissements relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL ; IDCC 3218) et de la convention collective des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (CC EOFMT, IDCC 7520).

Le titulaire du CQP « Attaché de gestion » accède au niveau de classification dans les conditions prévues dans sa convention collective de rattachement. Ainsi, il fait l'objet d'un accord de classification dans les conventions collectives concernées. Le CQP permet à son détenteur de prouver sa capacité à tenir un emploi qualifié et garantit la maîtrise de compétences.

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Rôles et compétences de l'attaché de gestion

Résumé. L'attaché de gestion dans les écoles privées sous contrat a plusieurs rôles importants, comme gérer l'argent, le personnel et les bâtiments.

2.1. Définition et missions

Le métier d'attaché de gestion est exercé dans les établissements de l'enseignement privés sous contrat avec l'État.

La dénomination d'attaché de gestion regroupe plusieurs intitulés de poste tels que : secrétaire général, directeur administratif et financier, responsable administratif et financier, économe, responsable administratif et ressources humaines, responsable des services généraux, intendant.

Les problématiques que rencontrent les attachés de gestion sont nombreuses et complexes. Les compétences recherchées traversent tous les domaines de la gestion : comptable et financière, RH, administrative, immobilière.

Généralement directement rattaché au chef d'établissement, l'attaché de gestion assure une fonction de conseil, de préparation à la décision pour celui-ci et le conseil d'administration de l'association de gestion de l'établissement.

Ses missions principales sont les suivantes :
– superviser le service comptable ;
– assurer la gestion financière et la gestion de la trésorerie de l'établissement ;
– contribuer au processus budgétaire ;
– assurer la gestion administrative du personnel ;
– renforcer le contrôle interne et améliorer les procédures administratives ;
– garantir le bon fonctionnement de l'établissement ;
– optimiser les achats ;
– contribuer à la mise en sécurité de l'établissement.

Selon l'organisation de l'établissement, il peut également :
– assurer la gestion des ressources humaines ;
– piloter et suivre les projets immobiliers.

2.2. Présentation du référentiel du CQP « Attaché de gestion »

Le référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation est composé de 4 blocs de compétences pour 45 compétences, dont 22 compétences clés, surlignées en gras et suivi d'un ©.

(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230038_0000_0022.pdf/BOCC

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Conditions d'obtention du CQP Attaché de gestion

Résumé. Pour obtenir le CQP Attaché de gestion, il faut avoir un niveau BAC + 2 en comptabilité ou une expérience confirmée, suivre une formation et valider 4 blocs de compétences.

La démarche CQP est explicitée dans les outils développés par la CPN EEP Formation et mis à disposition auprès de la commission opérationnelle des certifications (COC) (1) .

3.1. Prérequis

Pour le CQP attaché de gestion, l'organisme certificateur exige :
– un niveau BAC + 2 minimum en comptabilité ;
– ou une expérience confirmée et documentée sur les compétences en gestion administrative, comptable, financière et notamment comptabilité analytique.

3.2. Entrée dans le parcours CQP

Pendant la période d'expérimentation de 2 ans, le CQP sera accessible uniquement par la voie de la formation. L'ouverture à la validation des acquis de l'expérience (2) se fera uniquement après l'enregistrement au RNCP.

(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230038_0000_0022.pdf/BOCC

La démarche CQP est reprise dans l'accord formation de l'Interbranches EEP du 24 mars 2022.

L'entrée du salarié dans la démarche CQP en lien avec l'établissement repose sur un accord formalisé intitulé « engagements réciproques » dans lequel sont notés les engagements relatifs à l'obtention du CQP.

Sur ce document des « engagements réciproques » :
– le chef d'établissement indique au salarié si l'obtention de la certification le conduit à occuper, dans l'établissement, un poste correspondant au niveau de qualification attaché à ce CQP ou si cela participe de l'accompagnement de sa carrière professionnelle en vue de sécuriser son parcours et son employabilité au sein de l'interbranches ;
– dans ce cadre, le chef d'établissement et le salarié consignent également par écrit les conséquences conventionnelles de leurs engagements relatifs à l'obtention du CQP.

3.3. Règle d'obtention du CQP

Le CQP « Attaché de gestion » est obtenu après validation des 4 blocs de compétences, les bénéfices du CQP sont acquis sans limite dans le temps. Les parties de certification obtenues par bloc sont acquises définitivement (Cf. Loi travail d'août 2016 et code l'éducation art. L. 335-5-II).

Le CQP « Attaché de gestion » est composé de 45 compétences dont 22 compétences clés ©. Un bloc est validé si toutes les compétences clés sont évaluées comme « acquises » et si au maximum 3 compétences sont évaluées comme « partiellement acquises ». Si une compétence (clé ou pas) est évaluée comme « non acquise », elle invalide le bloc correspondant, et par voie de conséquence l'obtention du CQP.

Lorsque le candidat a validé les 4 blocs, la CPN EEP Formation délivre le parchemin CQP « Attaché de gestion » certifiant la maîtrise de l'ensemble des blocs de compétences du CQP.

3.4. Organismes de formation habilités

Les organismes de formation sont habilités par la CPN EEP Formation sur appel d'offres restreint. Ils sont à la fois organisme de formation (OF) et organisme évaluateur (OE) et peuvent ainsi mettre en œuvre la formation et assurer les évaluations du parcours CQP.

Les OF/OE sont habilités par la CPNEFP pour une durée déterminée par conventionnement.

L'homogénéité des formations et de la certification est garantie par le respect d'un cahier des charges et des contrôles internes effectués par l'organisme certificateur (OC). Le contrôle interne au sein des OF/OE est assuré par l'organisme certificateur et par la commission opérationnelle des certifications (COC).

(1) La COC a été créé par l'accord de branche du 24 mars 2022.
(2) La VAE sera accessible uniquement une fois que le CQP sera enregistré au RNCP de France compétences.

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Enregistrement du CQP « Attaché de gestion » après expérimentation

Résumé. Après deux ans d'expérimentation, le CQP « Attaché de gestion » sera enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles pour être reconnu par l'État et ouvert à la VAE.

Les signataires demandent à la CEPNL d'assurer la procédure d'enregistrement et le suivi de l'inscription du CQP « Attaché de gestion » au Répertoire national des certifications professionnelles de France compétences après deux années d'expérimentation.

Après l'expérimentation de deux années, le CQP « Attaché de gestion » sera déposé pour une demande d'enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles de France compétences. Après accord et enregistrement par France compétences, la certification sera reconnue par l'État et ouverte à la VAE.

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Rôle de la CPN EEP Formation dans l'information sur le CQP

Résumé. La CPN EEP Formation doit fournir des documents et outils pour informer sur la démarche CQP Attaché de gestion.

La CPN EEP Formation est chargée de mettre à disposition des salariés et des établissements, par tout moyen adapté, les documents et outils utiles à leur information sur la démarche CQP (procédures, liste et coordonnées des organismes de formation habilités, référentiels, guides, outils pratiques).

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Facilitation et suivi du CQP Attaché de gestion

Résumé. L'article demande à la CPN EEP Formation de faciliter l'accès à la certification CQP Attaché de gestion, d'organiser les acteurs et de suivre les certifications obtenues.

Les signataires du présent accord demandent à la CPN EEP Formation :
– de mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour faciliter l'accès des salariés à la démarche CQP ;
– d'organiser la coordination des acteurs de la démarche CQP et spécifiquement des organismes de formation en vue d'assurer l'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire ;
– le suivi quantitatif et qualitatif des promotions ayant obtenu la certification (éléments démographiques, évolution des emplois occupés, classifications...).

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Modification et dénonciation d'un accord

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler un accord, en suivant des règles précises comme envoyer une lettre recommandée et négocier avec les partenaires sociaux.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires ou ayant adhéré devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen électronique équivalent aux autres parties et au bureau de la CPN EEP Formation et accompagné du projet de révision envisagé.

Le bureau de la CPN EEP Formation la convoque dans les deux mois à réception de la demande.

Après avis de la CPN EEP Formation, son président convoque les partenaires sociaux en vue d'une négociation.

L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues au code du travail, moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la CPN EEP Formation.

Avant toute négociation d'un éventuel accord de substitution, la CPN EEP Formation est convoquée et délivre un avis dans les mêmes conditions que ci-dessus.

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Dépôt et extension de l'accord CQP « Attaché de gestion »

Résumé. L'article explique comment l'accord pour le CQP « Attaché de gestion » est déposé et demande son extension, tout en justifiant l'absence de dispositions pour les petites entreprises.

Les signataires du présent accord confient à la CEPNL le soin d'assurer toutes les diligences en vue de ses formalités de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

L'accord est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Une demande d'extension est formulée à cette occasion. L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent accord.

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

CQP « Attaché de gestion »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8