CQP acheteur vendeur marée

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 2019

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2019

Source : Légifrance