CPPNI

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à date de sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Source : Légifrance