Périmé17 novembre 2024
Créé le 9 février 2021 · Périmé le 17 novembre 2024
À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Ce procès-verbal doit être adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.
CPPNI
À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Ce procès-verbal doit être adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 février 2021 · Périmé le 17 novembre 2024
À l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Ce procès-verbal doit être adressé au plus tard en même temps que la convocation de la commission suivante.
Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024
En vigueur du mardi 9 février 2021 au samedi 16 novembre 2024
Source : Légifrance