Créé le 9 février 2021 · Périmé le 17 novembre 2024
L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est fixé en cohérence avec le calendrier prévisionnel visé à l'article 2.2.1 du présent accord. Il est le cas échéant complété.
Il est adressé au moins 15 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
La convocation doit respecter les délais et formes prévus à l'article 4.1 du présent accord.