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Article 7

Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 30 janvier 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du samedi 30 janvier 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance