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CPPNI

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Article 2

Le présent accord a pour objet de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui intègre les commissions paritaires conventionnelles prévues aux articles 5.3 des conventions collectives OETAM (IDCC n° 1492 et 1495) et aux articles 6 des conventions collectives Ingénieurs et Cadres (IDCC n° 700 et 707). Par voie de conséquence, ces articles 5.3 et 6 sont annulés et tous les articles qui suivent sont renumérotés dans l'ordre numérique.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 30 janvier 2021 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent accord a pour objet de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui intègre les commissions paritaires conventionnelles prévues aux articles 5.3 des conventions collectives OETAM (IDCC n° 1492 et 1495) et aux articles 6 des conventions collectives Ingénieurs et Cadres (IDCC n° 700 et 707). Par voie de conséquence, ces articles 5.3 et 6 sont annulés et tous les articles qui suivent sont renumérotés dans l'ordre numérique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du samedi 30 janvier 2021 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance