En vigueur depuis le 1 avril 2020
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature.
CPPNI
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature.
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En vigueur depuis le 1 avril 2020
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020
Source : Légifrance