Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026
La commission paritaire se réunit 3 fois par an, dont au moins une fois en vue des négociations périodiques obligatoires de branche visées par les dispositions du code du travail :
– négociation annuelle sur les salaires ;
– négociation triennale sur :
–– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
–– les conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
–– les travailleurs handicapés ;
–– la formation professionnelle et apprentissage ;
– négociation quinquennale sur :
–– les classifications ;
–– l'épargne salariale.