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Article 4

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation est présidée alternativement par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié pour une durée d'un an. Il est convenu que, pour la première désignation, la présidence relèvera du collège employeur et la vice-présidence au collège salarié.

Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation employeur.

L'adresse numérique et postale du secrétariat de cette commission est la suivante : [email protected], CCPPNI, FND chez France Luzerne, Complexe agricole Mont Bernard, Route de Suippes, CS 10149, 51008 Châlons-en-Champagne

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation est présidée alternativement par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié pour une durée d'un an. Il est convenu que, pour la première désignation, la présidence relèvera du collège employeur et la vice-présidence au collège salarié.

Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation employeur.

L'adresse numérique et postale du secrétariat de cette commission est la suivante : [email protected], CCPPNI, FND chez France Luzerne, Complexe agricole Mont Bernard, Route de Suippes, CS 10149, 51008 Châlons-en-Champagne

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mardi 22 janvier 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance