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Article 3

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation est composée comme suit :
– un collège salarial comprenant trois représentants par organisation syndicale, dont le représentant de la fédération, reconnue représentative dans la branche. Chaque délégation tendra, autant que faire se peut, au respect de la parité, proportionnellement au nombre de femmes salariées dans la branche ;
– un collège employeur. Il sera composé d'un nombre au plus égal au nombre de représentants syndicaux. Celui-ci devra respecter, autant que faire se peut, la parité, proportionnellement au nombre de femmes salariées dans la branche.

Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour siéger et prendre position.

Lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions de la CPPNI, les heures correspondantes sont considérées comme du travail effectif. L'indemnisation est conforme à l'article 5 de la convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation est composée comme suit :
– un collège salarial comprenant trois représentants par organisation syndicale, dont le représentant de la fédération, reconnue représentative dans la branche. Chaque délégation tendra, autant que faire se peut, au respect de la parité, proportionnellement au nombre de femmes salariées dans la branche ;
– un collège employeur. Il sera composé d'un nombre au plus égal au nombre de représentants syndicaux. Celui-ci devra respecter, autant que faire se peut, la parité, proportionnellement au nombre de femmes salariées dans la branche.

Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour siéger et prendre position.

Lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions de la CPPNI, les heures correspondantes sont considérées comme du travail effectif. L'indemnisation est conforme à l'article 5 de la convention collective.

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Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du mardi 22 janvier 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance