Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026
La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation exerce les missions suivantes, telles que prévues par l'article L. 2232-9, II du code du travail :
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations. L'une ou l'autre des parties peut demander l'inscription à l'ordre du jour d'un sujet quel que soit le domaine. Ce point fera l'objet d'un débat et l'éventuelle ouverture de négociation sera intégrée dans le calendrier annuel ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ;
– elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, qui comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans la branche ;
– elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCN et des accords conclus dans le cadre de la branche ;
– elle recherche une solution aux conflits collectifs qui mettent en cause l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention et qui n'ont pu être réglés au niveau de l'entreprise.