CPPNI

Article 2

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Article 2

La composition des commissions est la suivante :

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : au maximum 6 représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche.
Pour mener ses missions, elle est organisée en différentes commissions :
– commission nationale paritaire d'interprétation : au maximum deux représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche ;
– commission sociale paritaire (CSP) : au maximum 6 représentant(e)s par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche ;
– commission paritaire technique : ou dénommée groupe de travail technique : au maximum deux représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche ;
– commission nationale paritaire de conciliation : au maximum deux représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2018

La composition des commissions est la suivante :

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : au maximum 6 représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche.
Pour mener ses missions, elle est organisée en différentes commissions :
– commission nationale paritaire d'interprétation : au maximum deux représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche ;
– commission sociale paritaire (CSP) : au maximum 6 représentant(e)s par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche ;
– commission paritaire technique : ou dénommée groupe de travail technique : au maximum deux représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche ;
– commission nationale paritaire de conciliation : au maximum deux représentant(e)s par organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau de la branche et un nombre total égal de représentant(e)s des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018

Source : Légifrance