En vigueur depuis le 16 novembre 2018
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.
CPPNI
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.
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En vigueur depuis le 16 novembre 2018
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.
En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2018
Source : Légifrance