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Le présent accord a pour finalité de définir les modalités de fonctionnement et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation telle que prévue par l'article L. 2232-9 du code du travail. Il constitue un avenant à la convention collective du 5 juin 1970. Il se substitue à l'article 26 qu'il abroge.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le présent accord a pour finalité de définir les modalités de fonctionnement et les attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation telle que prévue par l'article L. 2232-9 du code du travail. Il constitue un avenant à la convention collective du 5 juin 1970. Il se substitue à l'article 26 qu'il abroge.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 15 juin 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance