Abrogé1 janvier 2024
Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
CPPNI
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du vendredi 15 juin 2018 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance