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CPPNI

Article 1.1

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Article 1.1

1.1.1. Composition

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission paritaire permanente de négociation, celle-ci est composée d'au plus 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au plan national (1) dans le champ d'application de la convention collective tel que défini par son article 1er. Elle comprend également des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national dans le même champ conventionnel sans que le nombre de ces représentants ne dépasse celui des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.

Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées. Le secrétariat de la commission est assuré selon des modalités arrêtées lors de la première réunion qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

1.1.2. Missions (2)

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail.

Négociation de la convention collective

La commission paritaire permanente de négociation a pour mission essentielle la négociation des garanties sociales applicables aux salariés dans le cadre de la convention collective nationale du 5 juin 1970, de ses avenants et de ses annexes. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir.

Mission d'intérêt général

La commission paritaire permanente de négociation représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
la commission paritaire permanente de négociation exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement ;
la commission paritaire permanente de négociation établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et d'aménagement du temps de travail en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ces conventions et accords sont transmis à FFBJOC, 58, rue du Louvre, 75002 Paris ; [email protected]

La commission paritaire permanente de négociation accuse réception des conventions et accords transmis.

Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement.

(1) Les termes : « au plan national » figurant à l'article 1.1.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)

(2) L'article 1.1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 15 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024

1.1.1. Composition

Lorsque la CPPNI se réunit en tant que commission paritaire permanente de négociation, celle-ci est composée d'au plus 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au plan national (1) dans le champ d'application de la convention collective tel que défini par son article 1er. Elle comprend également des représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national dans le même champ conventionnel sans que le nombre de ces représentants ne dépasse celui des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.

Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées. Le secrétariat de la commission est assuré selon des modalités arrêtées lors de la première réunion qui suit l'entrée en vigueur du présent accord.

1.1.2. Missions (2)

Ses missions sont définies par l'article L. 2232-9 du code du travail.

Négociation de la convention collective

La commission paritaire permanente de négociation a pour mission essentielle la négociation des garanties sociales applicables aux salariés dans le cadre de la convention collective nationale du 5 juin 1970, de ses avenants et de ses annexes. À cet effet, elle établit en fin d'année un calendrier des négociations pour l'année à venir.

Mission d'intérêt général

La commission paritaire permanente de négociation représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
la commission paritaire permanente de négociation exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi à partir des éléments contenus dans le rapport de branche présenté annuellement ;
la commission paritaire permanente de négociation établit un rapport annuel d'activité qui comprend un bilan des accords d'entreprises conclus en matière de durée et d'aménagement du temps de travail en matière de congés et de compte épargne-temps. Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Ces conventions et accords sont transmis à FFBJOC, 58, rue du Louvre, 75002 Paris ; [email protected]

La commission paritaire permanente de négociation accuse réception des conventions et accords transmis.

Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement.

(1) Les termes : « au plan national » figurant à l'article 1.1.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)

(2) L'article 1.1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du vendredi 15 juin 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance