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CPPNI

Article 5

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Article 5

Les représentants salariés à la CPPNI de branche, disposent pour participer aux réunions du droit de s'absenter de leur lieu de travail, leur rémunération leur étant maintenue par leur employeur qui pourra en demander le remboursement à l'organisation syndicale dont dépend le salarié.

Les représentants dûment désignés du collège salarié, disposent de 4 heures d'absence de leur lieu de travail pour préparer la CPPNI, leur rémunération étant maintenue par l'employeur.

De plus, conformément à l'accord multiprofessionnel étendu du 16 mars 2007 relatif au développement du dialogue social, chaque organisation fera son affaire des remboursements des frais de transports, de repas, d'hébergement de ses représentants appelés à participer aux travaux de la CPPNI mise en place dans le cadre de la convention collective nationale.

Les salariés dûment mandatés sont couverts par leur employeur en cas d'accident survenant à l'occasion de la participation à la CPPNI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé12 juillet 2023

Créé le 12 juillet 2018 · Périmé le 12 juillet 2023

Les représentants salariés à la CPPNI de branche, disposent pour participer aux réunions du droit de s'absenter de leur lieu de travail, leur rémunération leur étant maintenue par leur employeur qui pourra en demander le remboursement à l'organisation syndicale dont dépend le salarié.

Les représentants dûment désignés du collège salarié, disposent de 4 heures d'absence de leur lieu de travail pour préparer la CPPNI, leur rémunération étant maintenue par l'employeur.

De plus, conformément à l'accord multiprofessionnel étendu du 16 mars 2007 relatif au développement du dialogue social, chaque organisation fera son affaire des remboursements des frais de transports, de repas, d'hébergement de ses représentants appelés à participer aux travaux de la CPPNI mise en place dans le cadre de la convention collective nationale.

Les salariés dûment mandatés sont couverts par leur employeur en cas d'accident survenant à l'occasion de la participation à la CPPNI.

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Périmé depuis le mercredi 12 juillet 2023

En vigueur du jeudi 12 juillet 2018 au mardi 11 juillet 2023

Source : Légifrance