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Article 3

La commission paritaire permanente de négociation est composée de :
– 3 sièges par organisation syndicale de salariés représentatifs pour le collège salarié ;
– 3 sièges par organisation patronale pour le collège employeur.

Les représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative siègent aux réunions de la CPPNI. Pour la partie patronale, à compter de la publication des arrêtés de représentativité pour la branche. La répartition se fera de manière proportionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs déclarées représentatives dans la branche, sur la base des adhésions comptabilisées pour la représentativité.

Chaque collège veille à assurer une continuité dans la participation aux réunions de la CPPNI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé12 juillet 2023

Créé le 12 juillet 2018 · Périmé le 12 juillet 2023

La commission paritaire permanente de négociation est composée de :
– 3 sièges par organisation syndicale de salariés représentatifs pour le collège salarié ;
– 3 sièges par organisation patronale pour le collège employeur.

Les représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative siègent aux réunions de la CPPNI. Pour la partie patronale, à compter de la publication des arrêtés de représentativité pour la branche. La répartition se fera de manière proportionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs déclarées représentatives dans la branche, sur la base des adhésions comptabilisées pour la représentativité.

Chaque collège veille à assurer une continuité dans la participation aux réunions de la CPPNI.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 12 juillet 2023

En vigueur du jeudi 12 juillet 2018 au mardi 11 juillet 2023

Source : Légifrance