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Article 3

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Article 3

En formation plénière, la participation aux réunions de la CPPNI est régie par l'article 11 de la convention collective ; l'organisation matérielle de la commission est régie par l'article 10 de la convention collective.

En formation « interprétation et conciliation », la participation aux réunions est régie par l'article 7 de la convention collective.

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En vigueur depuis le 30 mars 2018

En formation plénière, la participation aux réunions de la CPPNI est régie par l'article 11 de la convention collective ; l'organisation matérielle de la commission est régie par l'article 10 de la convention collective.

En formation « interprétation et conciliation », la participation aux réunions est régie par l'article 7 de la convention collective.

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