CPPNI

Article 4.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4.1

La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1 du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2018

La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1 du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance