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Article 4

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Article 4

Les participants aux réunions de la CPPNI bénéficient d'autorisations d'absences pour assister aux réunions de la commission paritaire de négociation et de la commission d'interprétation et de conciliation.
Ces réunions ne pourront entraîner aucune perte de salaire pour les participants salariés et ne pourront en aucun cas leur porter préjudice en termes d'évolution de carrière.
Le remboursement des frais de déplacement des participants aux réunions paritaires sera effectué, sur justificatifs, dans les conditions suivantes :
a) Nombre de délégués : deux par organisation syndicale représentative dans la branche ;
b) Remboursement des frais de déplacement des frais de repas et indemnité forfaitaire journalière d'hôtel selon un barème fixé annuellement par la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2017

Les participants aux réunions de la CPPNI bénéficient d'autorisations d'absences pour assister aux réunions de la commission paritaire de négociation et de la commission d'interprétation et de conciliation.
Ces réunions ne pourront entraîner aucune perte de salaire pour les participants salariés et ne pourront en aucun cas leur porter préjudice en termes d'évolution de carrière.
Le remboursement des frais de déplacement des participants aux réunions paritaires sera effectué, sur justificatifs, dans les conditions suivantes :
a) Nombre de délégués : deux par organisation syndicale représentative dans la branche ;
b) Remboursement des frais de déplacement des frais de repas et indemnité forfaitaire journalière d'hôtel selon un barème fixé annuellement par la branche.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2017

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